La réception des travaux

Lorsqu’un chantier se termine, la dernière étape consiste en la réception des travaux. Ainsi, le responsable du chantier remet l’ouvrage au client. Ce dernier procède alors à toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer de la bonne exécution des travaux. C’est à cette occasion que le client doit émettre ses réserves pour qu’une des garanties prenne en charge la résolution des problèmes repérés. La réception des travaux s’effectue souvent à l’amiable.

 

La réception des travaux : définition

La réception des travaux est l’étape de clôture d’un chantier. Elle est définie comme suit dans l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

La réception des travaux est obligatoire juridiquement parlant afin de valider les travaux effectués et de déclencher les assurances les couvrants. Seuls les petits travaux en sont exempts, ce qui peut notamment intervenir dans le cas d’une rénovation.

 

Le réceptionneur des travaux

C’est le client à l’initiative du projet qui vient réceptionner le projet. Toutefois, il s’agit d’une étape délicate qui ne laisse pas place aux erreurs, puisqu’en cas de problème des réserves doivent être émises avant que des réparations soient effectuées et que les garanties souscrites fonctionnent.

Ainsi, le particulier possède le droit de se faire assister par un professionnel du bâtiment pour toute réception de chantier. Il vient ainsi vous aider à vérifier l’état du chantier avec un oeil davantage averti. De plus, en vous assistant, il engage sa propre responsabilité.

 

Convocation à la réception des travaux

A la suite de la construction d’un logement neuf de tout type ou d’une rénovation importante, l’étape de réception des travaux se déroule avant l’entrée dans les lieux du résident, et ce de manière obligatoire. Pour mettre en place la réception des travaux, le maître d’oeuvre, le constructeur ou toute autre personne responsable du chantier se charge d’envoyer une convocation au client à l’initiative des travaux. Une fois toutes ces personnes réunies sur le chantier, il est possible de constater :

• la conformité des travaux au contrat ;
• leur achèvement effectif.

 

Signature d’un procès verbal

Elle consiste en la signature d’un procès verbal par le responsable du chantier, voire par l’ensemble des prestataires, mais également par le client qui réceptionne le chantier. En effet, lorsque plusieurs entreprises différentes ont oeuvré sur le chantier, il sera indispensable de signer un procès-verbal de réception des travaux avec chacun des prestataires. Dans le cas inverse, si un maître d’oeuvre ou un architecte a piloté le chantier, alors une réception unique sera possible malgré la multiplicité des prestataires étant intervenus.

 

Réception des travaux : les contrôles à effectuer

Pendant la réception des travaux, le réceptionneur doit mener une inspection détaillée de son nouveau logement afin de procéder à la vérification de l’ensemble des travaux et repérer les éventuels défauts, problèmes ou défaillances. Il doit s’assurer du respect des surfaces, des matériaux utilisés et toutes les autres caractéristiques qui avaient été spécifiées avant l’ouverture du chantier.

Afin de procéder à l’ensemble des vérifications, il est conseillé de suivre les descriptions qui ont été prévues dans le contrat et pensez à tester tous les équipements comme les fenêtres, les portes, les lumières, les interrupteurs le chauffage, l’eau, les robinets, les radiateurs, l’aération, etc.

 

Le procès-verbal de réception

La signature de la réception des travaux passe par la rédaction d’un procès-verbal dans lequel les constatations doivent être décrites précisément. Seul le commanditaire des travaux peut réaliser ce procès verbal.

Ce document devra être dupliqué pour que chacune des parties signataires dispose d’un exemplaire. Toutes les malfaçons remarquées mais non notées dans le procès verbal sont considérées comme acceptées. Ce document mentionnera également le délai accordé pour les réparations.

 

Le procès-verbal est le seul document prouvant légalement la réception des travaux. La signature d’un constat de chantier entre le maître d’oeuvre et le prestataire ou une déclaration d’achèvement de travaux par le particulier n’ont pas valeur de réception des travaux.

 

Réception prononcée sans réserve

Ce procès-verbal peut avoir 3 conclusions différentes. Dans le premier cas, la réception peut être prononcée sans réserve si les travaux correspondent à vos attentes et que vous n’avez aucune remarque à effectuer sur le résultat.

 

Accepter la réception en prononçant des réserves

Deuxièmement, vous acceptez la réception des travaux, mais à la condition que des ajustements soient réalisés dans un délai imparti puisque vous avez repéré des malfaçons. En plus du procès-verbal, une lettre recommandée avec accusé de réception pourra être adressée à l’entreprise prestataire, au besoin.

 

Refuser la réception des travaux

Il est possible de refuser la réception des travaux sur plusieurs motifs. En effet, cela peut se justifier par des travaux inachevés ou par une non conformité aux plans définis initialement. Dans un tel cas de figure, il est ensuite possible de conclure à deux poursuites des événements :

• dans le premier cas, la date de réception des travaux initiale est tout simplement reportée à une date ultérieure afin que le prestataire ait le temps de finaliser les travaux ;
• dans le deuxième cas, il vous est impossible d’attendre pour emménager dans le logement, toutefois votre entrée dans les lieux n’aura pas valeur de réception des travaux tacite dès lors que vous prenez soin de notifier au prestataire que la réception des travaux se fera à une date ultérieure et n’est pas relative à la date d’entrée dans les lieux.

 

Les différents modes de réception

Suite à votre inspection, différents modes de réception sont possibles en fonction de vos conclusions.

 

La réception express

Lorsque le réceptionneur des travaux (le maître d’ouvrage) n’a aucune réserve à signaler quant à la conformité des travaux, il est possible d’avoir recours à la réception express. Aucun défaut apparent n’est relevé. Ce terme caractérise les éléments visibles par un non-professionnel. Les travaux sont alors acceptés tels quels. Le client ne reconnaît aucun dysfonctionnement des équipements.

Après signature du document, le professionnel est dédouané de tous les désordres apparents et sa responsabilité ne pourra plus être engagée que pour les défauts cachés.

 

La réception tacite

Réglementairement parlant, ce mode de réception n’est pas prévu. Toutefois, à la condition que le client de l’ouvrage prenne possession des lieux ou qu’il paie les travaux dans leur intégralité, les tribunaux reconnaissent la réception tacite comme valable. Il s’agit en effet d’une preuve de volonté non équivoque de réception des travaux par le commanditaire de ceux-ci.

 

La réception avec réserves

Dès lors qu’un défaut de conformité est repéré par le client ou toute forme de malfaçon ou de non respect du contrat, des réserves doivent être mentionnées dans le document de réception des travaux afin que la responsabilité de l’entreprise prestataire soit engagée et que les problèmes soient réglés sans que le client n’ait à débourser de frais supplémentaires.

Le signalement de ces éléments repérés doit se faire de manière claire et précise en étant mentionné dans le procès-verbal. Le délai de réparation doit également être inscrit. Légalement parlant, il est impératif que les réserves puissent être retirées au maximum un an après la date de signature du procès-verbal de réception des travaux.

 

La réception judiciaire

Ce mode de réception ne peut être mis en place que dans le cas où le chantier est en état d’être reçu mais que les deux parties n’arrivent pas à trouver un accord amiable. Le particulier, client, peut saisir la justice pour procéder à une réception judiciaire au travers d’une expertise. Le professionnel peut également procéder à une réception judiciaire lorsque son client refuse de formuler la réception du chantier de manière injustifiée.

 

La remise des clés

Un prestataire n’a pas le droit de refuser la remise des clés, que la réception soit prononcée avec des réserves ou que la réception des travaux soit refusée et ce que le solde de la facturation soit payé ou non. Toutefois, il faut obligatoirement qu’une consignation du prix ait été effectuée et que celle-ci soit faite de manière conforme.

 

La consignation du prix

Dans le cas d’une réception prononcée sans réserve, le solde de la facture doit être payé au prestataire, soit à la remise des clés si un professionnel du bâtiment vous a assisté lors de la réception des travaux, soit après l’écoulement du délai de 8 jours.

Dans le cas d’une réception prononcée avec des réserves, il est possible de procéder à la consignation d’une partie du prix jusqu’à ce que les malfaçons soient réparées. Pour cela, un maximum de 5 % du montant du prix des travaux est mis sous séquestre soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit auprès d’un notaire. Ce tiers est choisi d’un commun accord entre le commanditaire et le prestataire. Si aucun accord n’est trouvé, alors ce sera le Tribunal de grande instance qui procédera au choix.

 

Délai de signalement après réception

Si vous n’avez pas été assisté d’un professionnel du bâtiment pour la réception des travaux, un délai de 8 jours vous est alloué suite à la réception des travaux pour signaler des réserves supplémentaires. Ce délai vous permettra de bénéficier du temps nécessaire pour être attentif aux dommages apparents.

 

Si des éléments n’ont pas été remarqués lors de la réception des travaux, vous devrez alors, dans le respect de ce délai de 8 jours, adresser une lettre recommandée au prestataire ayant réalisé les travaux, indiquant de manière claire et précise quels sont les dommages supplémentaires que vous souhaitez déclarer et pour lesquels vous demandez réparation.

Si le délai est dépassé, l’entreprise prestataire n’est plus dans l’obligation de procéder aux réparations, sauf vice caché.

 

Les garanties

Le déclenchement des différentes garanties légales est causé par la signature de la réception des travaux.

• La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) possède un délai d’un an. Elle concerne les éléments signalés dans le procès verbal ou par voie écrite pendant le délai de signalement après réception allouée.
• La garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) possède un délai de deux ans. Elle prend en charge les dommages ne mettant pas en danger la destination et la solidité de l’immeuble.
• La garantie décennale possède un délai de dix ans. Il s’agit de l’assurance professionnelle à laquelle les professionnelles doivent souscrire. Elle prend en charge tout élément compromettant la solidité de l’ouvrage.
• La responsabilité de droit commun des constructeurs (article 1792-4-3 Code Civil).
• L’assurance dommages-ouvrage consiste, elle, en une souscription obligatoirement réalisée par le client. Elle vous permettra, notamment, de bénéficier de réparations effectuées plus rapidement vis-à-vis des éléments pour lesquels vous avez émis une réserve.

 

Déclaration d’achèvement des travaux

Suite à la réception des travaux, vous disposez d’un délai de 30 jours pour adresser à la mairie dont dépend votre terrain une déclaration d’achèvement des travaux.