La déclaration d'achèvement de travaux : conseils et formulaire

La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) sert de document prouvant la fin effective des travaux. Elle permet également de prouver de la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme préalablement accordée.

Quand faut-il avoir recours à cette déclaration ?

Pour tout permis de construire, permis d’aménagement et déclaration préalable de travaux, une déclaration d’achèvement des travaux doit être remise à la Mairie. Ce document permet de signaler la fin des travaux, c’est généralement le titulaire du document précédemment cité qui doit s’en charger, mais cela peut également être l’architecte qui a dirigé les travaux. Cette déclaration vient également attester de la conformité des travaux avec ce qui avait été annoncé et autorisé par un des documents précédents.

La déclaration d’achèvement des travaux doit notamment préciser si la fin des travaux correspond à une partie d’entre eux ou à leur totalité. En effet, les travaux sont parfois échelonnées, notamment dans le cas où plusieurs maisons sont construites simultanément.

Comment se procurer cette déclaration ?

Le document nécessaire est le formulaire Cerfa n° 13408*04 “Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux”. Pour se le procurer il est possible de le télécharger en ligne sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978. Ce formulaire doit être rempli et déposé en 3 exemplaires à la mairie contre décharge. A défaut, il est possible de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est cette date de réception qui fait foi, vis-à-vis des éventuels recours de la mairie. A noter que ce formulaire est proposé dans une version PDF interactive, c’est-à-dire que vous pouvez le remplir informatiquement avant de l’imprimer.

Une attestation doit être jointe à ce document, elle doit venir attester que les travaux ont bien respecté la réglementation thermique 2012, il s’agit du formulaire RT 2012. Celui-ci est généralement directement rempli en ligne par le maître d’ouvrage.

Que doit-on savoir ?

Suite à cette déclaration d’achèvement des travaux, la mairie est en droit de venir vérifier si les travaux sont conformes à ce qui avait été annoncé. Il est bon de savoir qu’une fois la déclaration réalisée, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer cette visite, suite à laquelle elle est en droit de contester la conformité des travaux.

Il faut savoir que cette visite est obligatoire dans certains cas. Lorsque les travaux concernent un bâtiment faisant partie de la liste des monuments historiques ou est placé dans un secteur sauvegardé, la mairie a alors 5 mois réaliser la visite. Il en va de même lorsque les travaux concernent une zone protégée par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

En cas de non-conformité, la mairie pourra demander une régularisation de l’anomalie, toutefois, si celle-ci est impossible, une démolition de ce qui a été construit pendant les travaux pourra être demandée.

Tout tiers souhaitant contester la conformité des travaux bénéficie d’une période d’un an pour le faire.

Modèle de déclaration d’achèvement de travaux