Modèle de demande de permis de construire

Mis à jour le 13 décembre 2017
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2017-12-13 07:15:00
Modèle de demande de permis de construire

Pour tous projets de construction et pour bon nombre de projets de rénovation, le dépôt d’un dossier de permis de construire doit être effectué auprès de la mairie à laquelle est rattaché le lieu où les travaux sont envisagés. Découvrez comment se passe le permis de construire et le modèle d'ouverture de chantier à envoyer avant le lancement des travaux.

L’administration pourra ainsi s’assurer que les règles d’urbanisme sont respectées par le projet de construction. Voici un modèle de lettre à joindre à votre dossier de demande de permis de construire. Ce courrier doit être envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Formulez une demande de devis

Quelle est l’utilité du permis de construire ?

Construction, agrandissement, réaménagement d’une infrastructure existante dans le but de le transformer en un logement habitable sont autant de travaux qui peuvent faire l’objet d’un permis de construire. Celui-ci doit être obtenu avant que les travaux ne commencent. Ainsi, il est fortement conseillé de s’y prendre à l’avance, puisque le délai d’instruction de la mairie, une fois votre dossier reçu, est de 2 mois. Le lancement des travaux peut ainsi être repoussé si vous n’avez pas prévu une période suffisante.

 

Qui peut s’occuper de la demande ?

Toutefois, tous les travaux ne nécessitent pas un permis de construire et, dans certains cas, s’il en faut un, ce n’est pas forcément à vous de vous occuper de la demande d’autorisation administrative. En effet, si vous confiez les travaux à une entreprise extérieure, ils peuvent généralement s’en occuper eux-mêmes.

 

En effet, la loi précise que si le propriétaire du terrain peut déposer une demande de permis de construire, son mandataire le peut aussi. Le mandataire peut ainsi être l’architecte qui s’occupe du projet de construction, d’agrandissement ou de réaménagement. Cela dépend notamment de la surface de la construction. En effet, si celle-ci est supérieure à 150 m², alors il est obligatoire d’avoir recours à un architecte pour pouvoir effectuer les travaux. Dans ce cas-là, c’est alors lui qui se chargera d’établir le dossier de demande de permis de construire. Effectivement, son cachet et sa signature seront indispensables à la recevabilité du projet.

Sont également habilitées toutes les personnes disposant d’une concession ou d’une promesse de vente concernant le terrain.

 

Pour quels types de travaux ?

Un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

  • pour la construction d’une annexe à l’habitation, comme une piscine, un abri de jardin ou un garage par exemple ;
  • pour pouvoir changer la fonction d’une infrastructure existante, par exemple transformer un commerce en habitation ;
  • pour un agrandissement qui modifie l’aspect extérieur de l’habitation comme une véranda par exemple ou avec la création d’un nouvel étage.

 

Cela signifie que les travaux suivants ne nécessitent pas la demande d’un permis de construire :

  • pour tout travaux internes qui ne modifient pas l’aspect ou le volume extérieur de l’infrastructure ;
  • pour tous les autres travaux non présents dans la liste précédente.

A noter que les travaux de ravalement ne nécessitent qu’une déclaration préalable.

 

Les délais

Un avis de réception du dossier est envoyé par la mairie dans les 15 jours suivant sa réception. Le délai d’attente de la réponse définitive de l’administration y sera indiqué, il est généralement de 2 mois. Si des pièces manquent au dossier, vous en serez prévenu dans le même délai. Vous pourrez alors fournir les pièces correspondantes, à défaut, votre dossier sera considéré comme sans suite.

 

Pendant le délai d’instruction, la mairie vérifiera si votre projet de construction, d’agrandissement ou de réaménagement respecte effectivement les règlementations en matière d’environnement et d’urbanisme dont dépend le bâtiment. Pour cela ils auront besoin de l’ensemble des pièces jointes demandées dans le formulaire du permis de construire.

 

La réponse de la mairie

La mairie peut accorder le permis de construire sans condition, mais elle peut également prévoir des conditions, prenez le temps de bien vérifier. Le permis de construire est valable pour une durée de deux ans.

Toutefois, la mairie est en droit de refuser un permis de construire, si cela est correctement motivé. Il est parfois possible de contester la décision quand celle-ci n’est pas suffisamment motivée.

 

Où trouver le formulaire ?

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 13406*03, Cerfa 13409*02 ou Cerfa 13411*02, vous disposez de deux possibilités :

  • en faire la demande auprès de la mairie dont dépend le terrain concerné par les travaux, auprès de la préfecture ou auprès de la direction départementale de l'Équipement (DDE) ;
  • en le téléchargeant en ligne : www.urbanisme.equipement.gouv.fr

 

Le formulaire précise l’ensemble des pièces qui doivent être jointes au dossier. Le dossier une fois établi doit être fourni en 4 exemplaires. Le dépôt des 4 dossiers de demande de permis de construire doit être effectué auprès de la mairie à laquelle est rattaché le lieu où les travaux sont envisagés. Voici un modèle de lettre à joindre à votre dossier de demande de permis de construire. Ce courrier doit être envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou peut être déposé en main propre contre une décharge.

 

Les cas particuliers

Lorsque le terrain n'appartient pas à une seule commune mais à deux, les démarches sont un peu plus compliquées. Il faut alors obtenir un permis de construire auprès des deux communes et donc avoir fait le dépôt du dossier dans les deux communes.

 

Modèle de lettre de demande de permis de construire

 

 

Nom et prénom de l’expéditeur

Adresse

Code postal et ville

 

Mairie de … (précisez la ville)

Service urbanisme

Adresse

Code postal et ville

 

Objet : demande de permis de construire

 

Madame, Monsieur,

 

Je, soussigné … (précisez), souhaiterais réaliser des travaux à mon domicile (à adapter si nécessaire), situé à … (précisez l’adresse complète où seront réalisés les travaux) et vous demande par la présente lettre d’autoriser la mise en place de ce chantier, ainsi que le prévoit le Code de l’urbanisme.

En voici les références cadastrales : … (précisez)

Ainsi que la surface impactée par ces travaux : … (précisez)

 

Pour justifier ma demande, le dossier ci-joint comprend les documents suivants :

  • le formulaire de demande de permis de construire complété (Cerfa 13406*03, Cerfa 13409*02 ou Cerfa 13411*02) ;
  • le plan du bâtiment ;
  • le plan du projet des travaux ;
  • (et tout autre document demandé dans le formulaire de demande de permis de construire que vous avez complété).

 

Tout en me tenant à votre disposition pour d’éventuels renseignements complémentaires nécessaires, dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Fait à … , le …

Signature de l’expéditeur

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