Le permis de construire : fiche pratique et formulaire

Mis à jour le 05 décembre 2017
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2017-12-05 07:15:00
Panneau permis de construire

Pour des travaux de construction ou de rénovation, l’obtention d’un permis de construire est essentielle. Pour mettre toutes les chances de votre côté, mieux vaut constituer le dossier correctement. Le délai d’attente n’est pas à négliger non plus, il est donc important de ne pas s’y prendre à la dernière minute. Dans certains cas, il faudra même passer par un professionnel.

 

Formulez une demande de devis

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Il s'agit d'un document officiel obligatoire pour pouvoir démarrer les travaux d’un chantier important tels que la construction d’une maison. Il est également indispensable pour de nombreux travaux de rénovation. Le permis de construire fixe notamment le délai imparti pour la réalisation des travaux et permet de vérifier le respect des normes en vigueur, notamment environnementales.

 

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Pour la construction d’une maison neuve

Il s’agit là de tout chantier impliquant la construction d’un bâtiment strictement indépendant de tout autre bâtiment existant. Pour ce type de construction, il est obligatoire de déposer un dossier de permis de construire.

 

Pour l’agrandissement d’une maison ou d’un bâtiment existant

Il s’agit là de tout chantier se greffant sur un bâtiment préexistant comme un garage, une dépendance, un atelier ou tout simplement un agrandissement de maison. Selon l’envergure du chantier, un permis de construire n’est pas toujours nécessaire. Une déclaration préalable peut être suffisante. Dans certains cas, ni l’un ni l’autre ne sont nécessaires.

 

Types de travaux concernés

Voici, dans les grandes lignes, les travaux concernés par un permis de construire et ceux qui ne le sont pas. Il est cependant conseillé de contacter la mairie dont vous dépendez pour en savoir plus, puisque les conditions ne sont pas les mêmes en zone rurale et en zone urbaine notamment, mais également en fonction des éventuels POS et PLU.

 

Lieu

Type de travaux

Nécessité d’un permis de construire

Les zones urbaines faisant l’objet :

  • d'un plan d'occupation des sols (POS)
  • ou d’un plan local d'urbanisme (PLU)
  • agrandissement dont la superficie au sol est supérieure à 40 m² ;
  • agrandissement dont la superficie au sol est comprise entre 20 et 40 m², uniquement dans le cas où la superficie au sol de la maison devient supérieure à 150 m².

oui

Toutes les autres zones

  • agrandissement dont la superficie au sol est supérieure à 20 m² ;
  • modification de la façade (dans le sens où un logement se transforme en magasin par exemple) ;
  • toute modification qui touche à l’ossature du bâtiment (murs porteurs) ;
  • tout bâtiment classé comme monument historique.

Quelle que soit la zone

  • un mur dont la hauteur hors-sol est inférieure à 2 m ;
  • un abri de jardin dont la superficie au sol fait moins de 5 m² ;
  • une piscine dont la superficie au sol fait moins de 10 m² ;
  • une cave dont la superficie d’agrandissement au sol fait moins de 5 m².
  • tout autre type d'aménagement de faible importance pour lesquelles une déclaration préalable a été faite :
    • dont la superficie au sol est comprise entre 5 et 20 m² ;
    • dont la superficie au sol est comprise entre 5 et 40 m²) pour les zones urbaines faisant l’objet d'un POS ou d’un PLU.

non

 

A noter que certains travaux qui ne font pas appel à permis de construire doivent cependant faire l’objet d’une autorisation préalable de travaux, comme une emprise au sol ou une surface de plancher de 5 à 20 m², une extension de 40 m² dans le cadre d’un POS ou d’un PLU, un mur de plus de 2 m de haut, une piscine de 100 m² ou moins et moins de 1,80 m de haut, des modifications d’apparence d’une construction (fenêtre, nouvelle couleur de façade…), etc.

 

Les démarches à suivre

 

Etapes à suivre

Explications

1 - Constituer le dossier

  • Remplir le formulaire approprié :
    • Pour la construction d’une maison individuelle (et/ou ses annexes)

Remplir le Cerfa n°13406*06 : « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions » (formulaire de 12 pages).

 

  • Pour tout autre type de travaux de construction

Remplir le Cerfa n°13409*06 : « Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions » (formulaire de 17 pages).

 

  • Le formulaire doit être complété des pièces justificatives nécessaires.
  • Cas particuliers

Selon les cas, d’autres documents sont à remplir et à insérer au dossier :

 

  • Pour l’agrandissement d’une maison ou d’un bâtiment

« L’Attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) » (attestation à faire remplir par un professionnel qualifié).

 

  • Pour un projet concernant plusieurs demandeurs

La « Fiche complémentaire autres demandeurs » (formulaire annexe de 2 pages).

 

  • Pour tout bâtiment recevant du public

Le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité » (formulaire annexe de 4 pages).

2 - Déposer la demande

  • Le dossier complet, comprenant le formulaire et les pièces justificatives, doit ensuite être remis à la mairie concernée (c’est-à-dire celle dont dépend le terrain sur lequel seront réalisés les travaux) en 4 exemplaires.
  • Le dossier peut être :
    • remis en main propre ;
    • envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Cas particuliers
    • Nombre d’exemplaires

Selon le type de travaux effectuées, le nombre d’exemplaires à fournir peut être plus important. Pour le savoir, il vous faut contacter votre mairie.

3 - Autorisation de réalisation de travaux*

Lorsque la réalisation des travaux est approuvée, un récépissé vous sera envoyé :

  • par courrier électronique ;
  • ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Y sera mentionné la date de démarrage possible des travaux.

Le permis de construire est ensuite valable pendant 3 ans.

4 - Prorogation du permis de construire

Lorsque le chantier n’est pas terminé suite aux 3 ans impartis, une possibilité de prorogation permet dans certains cas de prolonger la validité du permis de construire.

 

  • Attention à la date d’invalidité du permis de construire. En effet, il est impératif que cette demande soit réalisée au minimum 2 mois avant avant la date de fin du permis de construire.

 

  • Le courrier peut être :
    • remis en main propre ;
    • envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

 

  • Il doit être fourni en 2 exemplaires.

 

Cette action est possible 2 fois. La prorogation sera de 1 an à chaque fois.

 

 

Délai d’attente

L’avis de dépôt de la demande de permis de construire figurera sur le panneau d’affichage de la mairie concernée pendant ce délai d’attente. Il est généralement affiché dans les deux premières semaines suivant la remise du dossier. Cet avis permet d’informer les gens de la nature des travaux qui seront effectués.

 

Type de permis de construire

Délai d’attente

Pour la construction d’une maison individuelle (et/ou ses annexes)

2 mois

Pour tout autre type de travaux de construction

3 mois

Pour prolongation du permis de construire

2 mois

 

Cas particuliers

  • Réduction possible du délai d’attente lorsque le permis de construire est déposé par un architecte.
  • Prolongement possible du délai d’attente par la mairie. Elle en informera le dépositaire dans le mois suivant la remise du permis de construire. Cela arrive notamment dans des cas où le permis de construire est pour un parc national ou un monument historique par exemple.

 

Absence de réponse à la fin du délai imparti

En théorie, un absence de réponse équivaut à l’acceptation du projet. Il est cependant très fortement conseillé de contacter la mairie pour que celle-ci vous délivre le certificat adéquat.

Il en va de même pour la prolongation des travaux.

 

Le refus de permis de construire

Lorsqu’une première demande de permis de construire est refusée par la mairie, il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la mairie pour effectuer une demande de révision de décision.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 2 mois après réception de la notification de refus.

 

Lancement des travaux

Lorsque le dossier est accepté par la mairie, elle vous enverra sa décision avec un numéro d'enregistrement par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci indiquera la date à partir de laquelle les travaux peuvent légalement commencer. Le permis de construire est valable 3 ans à partir de cette date. Il pourra toutefois être prolongé pendant 2 ans si nécessaire grâce à 2 demandes de prorogation de 1 an chacune.

 

Si la mairie ne vous fait pas part de sa réponse dans ces délais, cela équivaut à une acceptation. Il est toutefois fortement conseillé de contacter la mairie pour obtenir un document prouvant leur absence d’opposition à la réalisation des travaux.

En cas de refus, il est possible de demander à la mairie de réviser son avis, si cela est justifié. Vous disposez de 2 mois pour demander ce genre de révision.

 

Modèle de permis de construire

Cerfa n°13409*06 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

 

Cerfa n°13406*06 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

fiche complémentaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=13409-1&cerfaFormulaire=13406*06

 

Prix d’un permis de construire

Si la constitution du permis de construire peut être réalisée soi-même, la démarche est alors gratuite. Dans bien des cas, il est plus simple de la confier à un professionnel. Il s’agira alors :

  • d’un professionnel du bâtiment (la plupart des constructeurs proposent ce service dans leurs prestations). Comptez entre 800 € et 1 500 € en moyenne.
  • d’un dessinateur indépendant en architecture ou en bâtiment (lorsque la surface au sol est inférieure à 150 m²). Un forfait au m² est alors appliqué. Comptez entre 1 200 € et 2 500 € en moyenne.
  • d’un architecte (intervention obligatoire lorsque la surface au sol est supérieure à 150 m²). Comptez environ 3 000 €.

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