Modèle de déclaration d'ouverture de chantier

Suite à l’obtention d’un permis de construire, les travaux doivent être démarrés au cours des 3 années suivantes. La déclaration d’ouverture de chantier (Cerfa n°13407*02) permet donc à quiconque réalise des travaux de construction ou de rénovation d’informer la mairie du lancement du chantier. Cette déclaration est un document à fournir obligatoirement dès que les travaux commencent, sauf dans le cas où une déclaration préalable aux travaux a été adressée à la mairie.

Cette déclaration n’est suivie d’une réponse de la mairie que dans le cas d’un refus, pour cela, celle-ci doit obligatoirement être adressée dans un délai d’un mois suivant la date de la déclaration.

Voici un modèle de lettre à joindre à votre déclaration d’ouverture de chantier. Ce courrier doit être envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. La déclaration d’ouverture de chantier peut également être réalisée en ligne.

Quels travaux sont concernés ?

Il s’agit aussi bien de travaux de construction que de rénovation, d’extension ou d’aménagement qui font l’objet d’une autorisation d’urbanisme. C’est le titulaire de cette autorisation qui doit se charger de la déclaration d’ouverture de chantier. Il peut tout aussi bien s’agir du propriétaire du terrain ou de l’infrastructure où sont réalisés les travaux, ou bien de son mandataire, c’est-à-dire l’architecte qui se charge du projet ou tout autre personne qui va se charger de diriger les travaux pendant leur réalisation.

En d’autres termes, il s’agit donc des travaux faisant l’objet d’un permis de construire.

Pourquoi faire une déclaration d’ouverture de chantier ?

Dans certains cas, la déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire pour que les travaux puissent commencer et être réalisés dans le respect de la loi. Toutefois, c’est une démarche qui n’est pas toujours nécessaire. En effet, si vous avez réalisé une déclaration préalable de travaux, par exemple, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration d’ouverture de chantier pour pouvoir commencer les travaux.

La déclaration d’ouverture de chantier est uniquement obligatoire dans le cas d’un permis de construire.

A quoi correspond l’ouverture du chantier ?

L’ouverture du chantier correspond au commencement des travaux. S’il n’y en a pas de définition légale dans les textes de loi, les juges estiment que cela correspond au « début effectif des travaux ». Ainsi, la déclaration d’ouverture de chantier doit être faite, au plus tard, dès l’ouverture du chantier.

En effet, lorsque vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme, après le dépôt d’un permis de construire pour lequel vous avez reçu un avis favorable, les travaux ne doivent pas obligatoirement commencer immédiatement. Vous disposez en fait d’un délai de 3 ans pour ouvrir le chantier. Une fois le délai écoulé, le permis de construire accepté n’est plus valable. Raison pour laquelle une déclaration d’ouverture de chantier est nécessaire. Il perd également sa validité si le chantier est interrompu pendant 1 an.

A la fin du chantier, une procédure semblable sera à réaliser, il s’agit d’une déclaration d'achèvement des travaux.

Comment réaliser une déclaration d’ouverture de chantier ?

Il est possible de faire une déclaration en ligne sur le site du Ministère chargé de l'urbanisme, le formulaire d’ouverture de chantier à remplir est le Cerfa n°13407*02.

La deuxième possibilité est de remplir le formulaire et de le déposer en mairie, auprès du service urbanisme, contre décharge, ou bien de l’envoyer par courrier recommandé avec avis de réception.

Opposition à l’ouverture du chantier

Cette déclaration n’est suivie d’une réponse de la mairie que dans le cas d’un refus, pour cela, celui-ci doit obligatoirement être adressé dans un délai d’un mois suivant la date de la déclaration.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous référer à deux textes de lois :

• l’article R424-16 du code de l'urbanisme concernant le dépôt de la déclaration d'ouverture ;
• les articles R424-17 à R424-20 du code de l'urbanisme relatifs au délais pour débuter les travaux.

Voici un modèle de lettre à joindre à votre déclaration d’ouverture de chantier.

Modèle de lettre pour une déclaration d’ouverture de chantier

Nom et prénom de l’expéditeur (détenteur d’un permis de construire)

Adresse

Code postal et ville

Mairie de … (précisez la ville)

Service urbanisme

Adresse

Code postal et ville

Objet : déclaration d’ouverture de chantier correspondant au permis de construire n° … (précisez)

Madame, Monsieur,

Je, soussigné … (précisez), souhaite vous informer par la lettre ci-présente du commencement des travaux le … / … / … qui ont été autorisés par la mairie suite à la demande de permis de construire précédemment faite.

Pour référence, il s’agit du permis de construire n° … (précisez), correspondant au chantier qui prendra place … (précisez l’adresse complète où les travaux seront effectués).

Veuillez trouver ci-joint, 3 exemplaires du formulaire de déclaration d’ouverture de chantier Cerfa n° 13407*02 complété et signé.

Tout en me tenant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à … , le …

Signature de l’expéditeur