Permis de démolir : fonctionnement et formulaire

Lors de certains travaux de démolition, selon l’ampleur de ceux-ci, une permission doit au préalable être reçue pour que le chantier puisse commencer tout en respectant les réglementations actuelles. Voici quelques informations quant aux travaux concernés et aux démarches à effectuer.

Le permis de démolir, qu’est-ce que c’est ?

Vous avez un projet d’agrandissement de votre domicile mais, pour le réaliser, vous avez besoin d’abattre un mur existant au préalable ? Bien que le chantier semble être qualifié de construction ou d’agrandissement, travaux pour lesquels il vous faudra un permis de construire selon l’emprise au sol que représentera l’agrandissement, un permis de démolir peut également être nécessaire, pour que vous puissiez réaliser l’ensemble des travaux en bonne et due forme.

En effet, un permis de démolir est, par définition, une autorisation administrative qui accepte ou non la réalisation de la démolition, que celle-ci soit totale ou partielle. Le but premier de cette obtention de permission est d’éviter que des sites protégés du patrimoine paysager, urbain ou architectural ne soient détruits ou endommagés.

A noter, que, depuis le décret n°2014-1661, tout permis de démolir, comme les permis de construire, est désormais valable pour une période de 3 ans, avec possibilité de prorogation, prenant la forme de 2 fois 1 an.

Les chantiers ayant besoin d’un permis de démolir

Certains travaux nécessitent ce permis de démolir, il s’agit :

• de ceux situés dans les communes où un permis de démolir est obligatoire (en effet, s’il n’est pas obligatoire dans toutes les communes de France, c’est le conseil municipal de chacune d’entre elle qui peut toutefois l’imposer) ;
• de ceux situés dans un secteur sauvegardé ou dans un secteur protégé par un plan local d'urbanisme (PLU) ;
• de ceux protégés par des règles particulières comme les monuments historiques notamment.

Si vous ne savez pas si votre commune est concernée par l’un des points précédents, il est vivement conseillé de poser la question au service urbanisme de la mairie dont dépend votre bâtiment.

Les chantiers exempts de permis de démolir

Toutefois, il existe certaines exceptions. Ainsi, suite à une décision de justice demandant la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, cette démolition doit être mise en place, quelle soit sur un site protégé ou non, sans qu’une demande de permis de démolition n’ait besoin d'être faite.

Cela est aussi valable lorsque la démolition d’un bâtiment s’impose comme unique solution pour mettre un terme à l’état de ruine de l’immeuble (article L.451-2 du Code de l'urbanisme).

Les démarches à suivre

Pour faire une demande de permis de démolir auprès de la mairie, il est nécessaire de constituer un dossier en plus de la demande de permis de construire si vous prévoyez une reconstruction. Pour cela, il existe 2 types de dossier : pour une démolition sans reconstruction ou pour une démolition avec reconstruction.

Le formulaire

Pour une démolition sans reconstruction, un formulaire doit être rempli, il s’agit du Cerfa n°13405*05. Les pièces à joindre sont listées dans le formulaire. Une fiche complémentaire est à joindre si le projet fait l’objet de plus d’un demandeur.

Pour une démolition avec reconstruction, le formulaire à remplir est directement celui du permis de construire, ou du permis d’aménager, où est inclut la possibilité de faire une demande démolition. Il s’agit alors du Cerfa n°13406*06 ou du Cerfa n°13409*06.

Le dépôt du dossier

Une fois que le dossier est prêt, il doit être fourni à la mairie en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit en le déposant sur place.

Le délai d’attente

La mairie dispose d’un délai d’intrusion pour étudier votre dossier. Une fois votre dossier déposé, ce délai est de 2 mois. Dès 8 jours après le dépôt, un extrait du permis de démolir sera affiché à la mairie pendant tout le délai de l'intrusion.

Si le délai d’intrusion est plus long (pour les projets ayant un impact sur l’environnement, pour les monuments historiques, etc.), la mairie en informe le dépositaire du dossier dans un délai d’un mois.

Autorisation et refus du permis de démolir

Si la mairie accepte votre projet, une lettre recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique vous en informera. Dans le cas d’un refus, il est encore possible au(x) demandeur(s) d’adresser par lettre recommandée avec avis de réception une demande de révision de position dans les 2 mois suivant le refus. Toutefois, cette demande doit être appuyée par des justifications suffisantes.

Sans réponse de la part de la mairie après que le délai d’intrusion soit terminé, vous pouvez enclencher les travaux. En théorie, cela signifie en effet que la mairie ne s’oppose pas au projet de démolition, il est toutefois conseillé de demander, auprès de la mairie, un certificat prouvant, effectivement, de l’absence d’opposition de l'administration, pour éviter tout problème ultérieur.

Formulaire de permis de démolir

Cerfa n° 13405*05 : disponible ici

Fiche complémentaire : disponible ici

Cerfa n°13406*06 : disponible ici

Cerfa n°13409*06 : disponible ici