Modèle de demande de permis de démolir

Pour obtenir l’autorisation administrative nécessaire pour des travaux de démolition partielle ou totale d’une infrastructure bénéficiant d’un statut protégé ou étant implantée sur une zone protégée, un permis de démolir doit préalablement être obtenu. Quelle est le formulaire à remplir, quels sont les délais de procédures et quelles sont les autres informations qu’il faut connaître ?

Suite au dépôt du dossier, vous obtiendrez une réponse de la mairie dans les 2 mois suivants.Voici un modèle de lettre à joindre à votre déclaration d’ouverture de chantier. Ce courrier doit être envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les travaux concernés ?

Si vous avez des projets de démolition d’une partie ou de l’intégralité de votre maison ou de tout autre bâtiment, s’ils relèvent d’une protection particulière et font partie d’un secteur patrimonial architecturalement protégé, vous devez en faire la demande auprès de la mairie pour qu’elle puisse avoir les documents nécessaires à l’évaluation de la conformité du projet de démolition avec les règles d’urbanisme.

Cela est également valable pour les secteurs sauvegardés, ceux faisant l’objet d’un plan local d’urbanisme et les zones urbaines protégées au titre du patrimoine paysager ou urbain et dans toutes les communes où le conseil municipal a voté qu’un permis de démolir est nécessaire afin de pouvoir réaliser ce genre de travaux. En effet, il n’est pas obligatoire dans toutes les communes françaises, mais chacune d’entre elles à la liberté de l’imposer.

Quel est le délai des procédures ?

Le document CERFA n°13405*05 est à remplir en 4 exemplaires pour faire une demande de permis de démolir. Voici un modèle de lettre à joindre à votre déclaration d’ouverture de chantier. Ce courrier et le formulaire doivent être envoyés sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Suite au dépôt du dossier, vous obtiendrez une réponse de la mairie dans les 2 mois suivants.

Si le délai d’instruction est plus long, la mairie vous informera dans le mois suivant la réception du dossier du délai. Cette information est importante puisqu’en l’absence de réponse vous pouvez, sinon, estimer que le dossier est accepté. Toutefois, veillez à demander à la mairie un certificat d’absence d’opposition pour éviter tout problème ultérieur.

A noter également que, tout comme le permis de construire, le permis de démolir fait l’objet d’un affichage en mairie, du moins un extrait de celui-ci. Cet affichage est réalisé 8 jours après que le dossier ait été déposé.

Les pièces à joindre au formulaire

Pour une demande classique, c’est-à-dire pour une demande de permis de démolir sans reconstruction postérieure, un certain nombre de pièces seront à joindre au formulaire, celles-ci sont mentionnées dans le formulaire. Ainsi, seront nécessaires :

• le plan de situation du terrain nécessaire pour définir les règlementations urbaines à respecter ;
• le plan de masse des constructions à démolir ou à conserver en fonction du projet ;
• les photos des infrastructures qui seront démolies si le projet est accepté.

Chaque projet de démolition a ses spécificités et d’autres pièces jointes peuvent être demandées pour compléter le dossier. C’est notamment le cas pour les monuments historiques, par exemple.

Les cas particuliers

A noter également que le dossier n’est pas tout à fait le même en fonction du facteur reconstruction. En effet, s’il y a reconstruction après démolition, la demande du permis de démolir se fait au sein de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. Dans ce cas-là, la demande de permis de démolir ne doit donc pas être réalisée à part mais tout se fait en un seul dossier.

Modèle de lettre pour une demande de permis de démolir

Nom et prénom de l’expéditeur

Adresse

Code postal et ville

Mairie de … (précisez la ville)

Service urbanisme

Adresse

Code postal et ville

Objet : demande de permis de démolir

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article R 451-1 du Code de l'urbanisme, je, soussigné … (précisez), souhaite vous demander la permission de démolir … (précisez la nature de la démolition), situé … (précisez l’adresse) et dont les références cadastrales sont… (précisez).

Veuillez trouver, ci-joints, tous les documents nécessaires à cette demande :

• 4 exemplaires du formulaire, complétés et signés (Cerfa 13405 ou 13409) ;
• les pièces justificatives.

Tout en me tenant à votre disposition pour tout complément d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à … , le …

Signature de l’expéditeur