Le permis de construire pour une terrasse

Vous avez pour projet la réalisation d’une terrasse, vous avez déjà en tête le modèle que vous souhaitez installer mais vous ne connaissez pas en détail les démarches administratives nécessaires à réaliser en amont ?

Vous voulez notamment savoir si une simple demande préalable de travaux ou si un permis de construire est nécessaire ?

Ce guide vous donnera toutes les réponses aux questions que vous vous posez en ce qui concerne le permis de construire pour une terrasse.

 

Tarif récapitulatif

Formalité et/ou sanction	Montant
Dossier permis de construire par un architecte	700 à 1 800 €
Amende en cas de non-respect de permis de construire	1 200 à 6 000 € / m²

 

Quels types de terrasses peuvent être mis en place ?

Dans votre projet d’aménagement extérieur de terrasse, il vous faudra choisir dans un premier temps le type de terrasse que vous souhaitez mettre en place.

Pour cela, il faudra prendre en considération vos attentes concernant le rendu et l’esthétique.

Il restera alors à choisir la forme que vous voulez donner à votre terrasse ainsi que les matériaux que vous souhaitez utiliser (bois naturel, bois composite, béton, PVC…).

 

En termes de modèles, voici les plus courants :

●terrasse de plain-pied couverte ou non : une terrasse est dite de plain-pied lorsque cette dernière se trouve directement à même le sol.

Cela signifie donc que le modèle ne devra pas être sur pilotis et devra être mis en place à moins de 60 cm de haut.

De plus, un terrain plat facilitera grandement l’installation.

●terrasse surélevée : la hauteur d’une telle terrasse est d’au moins 60 cm. De l’emprise au sol dépendra ensuite les modalités en termes de démarches administratives.

●terrasse sur étage : à l’inverse de la terrasse de plain-pied, le modèle à étage ne se situe pas à même le sol mais plutôt au niveau d’un étage. C’est par exemple le cas d’un balcon terrasse ou encore d’une terrasse sur pilotis par exemple.

●toit-terrasse : comme son nom l’indique, il s’agit en réalité d’une terrasse qui se matérialise sous la forme d’un toit plat.

 

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Un permis de construire est un document d’urbanisme officiel délivré par la mairie permettant d’autoriser ou non la réalisation de la terrasse ou de tous autres travaux de manière générale, selon les spécificités imposées par la commune.

 

La démarche de dépôt de permis de construire est un acte complètement gratuit. Rien ne vous sera facturé si vous faites les démarches vous-même.

En revanche, si un architecte se charge de votre projet, c’est lui qui s’occupe de la demande de permis de construire. Ce service vous sera facturé entre 700 et 1 800 €.

 

L’obtention d’un permis de construire se divise en plusieurs étapes.

Dans un premier temps, il faudra retirer un dossier auprès de votre mairie, renseigner toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet et le retourner.

Il faut inclure au dossier de demande de permis de construire, un plan de votre future construction.

 

Vous pouvez également télécharger le formulaire directement sur le site du Service Public. Le document à remplir porte le nom de Cerfa 13 406*06 que vous devrez renvoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à votre mairie.

 

A partir de la date de réception de la demande de permis de construire, la mairie aura un délai de 2 à 3 mois pour étudier votre demande et vous rendre une réponse positive ou bien négative.

Dès lors que votre demande de permis de construire pour votre terrasse est accepté, les travaux pourront débuter.

 

Une fois le permis accordé, il vous faudra l’afficher sur votre propriété. Lors, vous pourrez faire part à la mairie de la déclaration d’ouverture du chantier.

Une fois votre aménagement terminé, vous devrez faire parvenir, toujours à la mairie, un document attestant la fin de vos travaux.

 

Dès réception, un contrôle sera effectué par le service urbanisme de la mairie afin de vérifier que les travaux réalisés sont en conformité avec les réglementations locales en place.

Un certificat vous sera alors restitué pour attester de cette visite et de la bonne conformité.

 

Permis de construire et consultation du PLU

Le permis de construire pour une terrasse comme pour tous autres travaux se demande auprès de votre mairie.

 

Toutefois, avant d’arriver à faire cette demande, il est fortement conseillé de s’intéresser au PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune.

En effet, il s’agit d’un document auquel il faut se référer lorsqu’on souhaite faire des travaux pouvant modifier l’aspect extérieur d’une propriété.

 

Dans le cas d’une terrasse, consulter ce papier permet de connaître les réglementations existantes à ce sujet.

Ainsi, pour la mise en place d’une terrasse, il peut exister des normes qui peuvent différer d’une commune à une autre selon le PLU qu’elles ont instauré.

Il peut, en effet, y être inscrit des informations sur ce qu’il est possible ou non de faire en termes de formes, des matériaux ou encore de couleur.

 

Le permis de construire pour terrasse : dans quel cas ce n’est pas obligatoire ?

La réalisation d’une terrasse n’est pas obligatoirement soumise à une déclaration ou permis de construire.

En effet, dans le cadre de la construction d’une terrasse dite classique, c’est-à-dire de plain-pied et surtout, non-couverte, vous pouvez faire les travaux sans en informer votre mairie.

Le permis de construire, comme la déclaration de travaux préalable sont des formalités non nécessaires.

 

La terrasse de plain-pied ne fait pas partie de la construction principale et n’ajoute pas de surface de plancher à cette construction.

 

Attention, il faut savoir que vous devez tout de même tenir compte du coefficient d’emprise au sol (CES). Ce CES est imposé par le plan local d’urbanisme (PLU). Il définit un cadre réglementaire à ne pas dépasser concernant l’emprise au sol des constructions, terrasses comprises.

 

Il est indispensable de se soumettre aux obligations décrétées par le PLU de votre commune. Vous pouvez en prendre connaissance en vous rendant au service urbanisme de votre mairie.

 

Même si les démarches préalables ne sont pas nécessaires pour la réalisation de votre terrasse sans surélévation et non couverte, parlez-en à votre mairie.

Vous serez alors conseillé, et vous éliminez ainsi tout risque de complication en cas de non respect du PLU.

 

Le permis de construire pour terrasse : dans quel cas est-ce obligatoire ?

Un permis de construire s’avère indispensable dans différents cas de figure.

En effet, on peut observer différentes situations où il sera impératif de faire une demande de permis de construire.

On compte parmi elles :

●la mise en place par-dessus la terrasse d’une couverture de type auvent ou bien un préau par exemple ;

●dans le cadre de la création d’une terrasse balcon ou de tout autre modèle sur étage qui implique une modification de la structure ;

●s’il s’agit d’une toiture terrasse : en sus du permis de construire, il vous faudra demander une autorisation de la collectivité ;

●si la hauteur de surélévation est supérieure à 60 cm et que l’emprise au sol dépasse 20 m².

 

Si votre terrasse correspond à l’un de ces modèles, vous devrez donc vous rapprocher de votre mairie pour y faire votre demande de permis de construire.

 

Enfin, sachez que dans certaines zones protégées, ou encore à proximité de bâtiments classés, les ABF (Architectes des Bâtiments de France) peuvent demander un dépôt de permis de construire ou encore une demande préalable pour la réalisation de votre terrasse, même si sa superficie est inférieure à 20 m² et que sa construction est de plain-pied.

 

Les terrasses nécessitant seulement une déclaration préalable

Une simple demande de travaux peut suffire pour réaliser certains modèles de terrasse.

Il s’agit d’une demande qui s'établit auprès de votre mairie afin de contrôler la bonne conformité du projet.

 

Pour ce faire, la démarche est simple. Il faut remplir le formulaire de demande préalable de travaux.

Ce dossier peut être retiré et déposé, une fois rempli, directement en mairie. L’autre solution consiste à télécharger le formulaire en ligne que l’on peut trouver sous le nom de Cerfa 13709*06 sur le site du Service Public, que vous pourrez alors, une fois toutes les informations renseignées, renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à votre mairie ou bien le lui déposer en main propre. A compter du jour de réception, la mairie disposera d’un mois pour vous donner une réponse.

 

Ce type de demande est généralement fonction de plusieurs critères tels que :

●l’emprise et la superficie au sol de la terrasse ;

●la surélévation de la terrasse ;

●de la présence ou non d’une couverture.

 

Pour que cette demande soit acceptée, l’emprise au sol ou la superficie au sol de la terrasse ne doivent pas dépasser 20 m². En ce qui concerne le facteur de surélévation, ce dernier doit être au minimum de 60 cm.

De plus, si la mise en place de la terrasse s’accompagne d’une couverture de type avancée de toiture, auvent, ..., la demande sera aussi incontournable.

 

Quelles sanctions en cas de non respect ?

En cas de non respect d’une demande de permis de construire pour la création de votre terrasse, ou bien si votre réalisation ne correspond pas aux indications présentes sur le permis, ou encore si votre terrasse dérange le voisinage car elle a vue directement chez eux, des sanctions peuvent se voir appliquées à votre encontre.

 

Il existe deux types de conséquences pour le non-respect du permis de construire :

●La non-conformité du permis de construire peut être dénoncée par tout particulier ou bien élu de la mairie.

Elle implique que vous ne répondez pas à ce qui a été déclaré dans votre permis de construire (surface différente, placement différent, etc.).

Les autorités compétentes ont un délai de trois mois après l’achèvement des travaux pour contester la non-conformité. Vous en serez informé par une lettre de mise en demeure.

Vous serez ensuite contraint de déposer un permis de construire modificatif ou alors d’apporter les modifications nécessaires à votre construction pour qu’elle respecte les clauses établies lors de la dépose du dossier.

 

●Le non-respect complet du permis de construire est un délit.

Si les caractéristiques de votre future terrasse demandent le dépôt d’un dossier de permis de construire, vous êtes obligé de le faire avant de débuter les travaux.

Si les autorités constatent le non-respect, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent être très lourdes :

●Une amende pouvant atteindre un montant compris entre 1 200 et 6 000 € / m² ;

●Une peine de 6 mois de prison en cas de récidive.

 

 

Enfin, sachez que la destruction de votre terrasse peut aussi être ordonnée et ce, entièrement à vos frais bien évidemment.

Vous pourrez également vous voir refuser par la mairie vos éventuelles demandes ultérieures de permis de construire.