Le règlement d'acompte travaux : fonctionnement et règles

Le versement d’acompte travaux relève plus souvent de la tradition que de la règle. Aussi, quelle est la véritable règle ? Qu’êtes-vous en droit de négocier avec l’artisan ou le constructeur. Jusqu’où a le droit d’aller ce fournisseur ? Vous pouvez vous poser raisonnablement cette question.

Les différents types d’acomptes

Il existe différents types d’acomptes. Dans le cas de travaux, l’artisan, ou le constructeur, prévoit, pour un chantier nécessitant des dépenses pour lui, un premier acompte à la signature, lui servant de garantie et, souvent, un autre au commencement des travaux. Et ainsi de suite selon l’avancement du chantier.

Différence acompte et arrhes

C’est l’un des problèmes majeurs à surveiller, la différence entre un acompte et des arrhes.

• l’acompte est vraiment versé en contrepartie d’une phase du travail et récupérable si, par exemple, le chantier est annulé, à condition qu’il ne le soit pas de votre fait, mais du fait du professionnel, d’un refus de crédit bancaire ou de permis de construire, par exemple. C’est un versement d’avance sur le devis que vous avez accepté. Par contre, si c’est vous qui changez d’avis, des dédommagements peuvent être demandés qui peuvent même aller au-delà de ce versement. Ce n’est donc pas une simple garantie.
• les arrhes sont versées à compte perdu et ne sont jamais récupérables. L’acheteur peut alors changer d’avis et ce montant est la garantie vers laquelle le fournisseur se retourne, en la conservant, pour se dédommager.

La législation

Le versement d’un acompte est un droit pour le titulaire du marché, comme l’indique l’article 91 des Marchés publics. Ce n’est pas, non plus, une obligation. Par contre, le montant et la périodicité de règlement des acomptes ne sont prévus dans aucun article de loi.

C’est donc le contrat qui déterminera le montant de l’acompte, et aucune modification ne pourra être ensuite effectuée. Dans le cas d’artisans ou de société coopérative d’artisans, la périodicité de règlement d’acomptes peut être mensuelle. Elle est de 3 mois, sinon. Généralement, dans le cas de marchés de travaux, après un acompte initial, on parle de pourcentage de règlement en fonction de phases d’exécution de ce travail.

Pourquoi un acompte ?

L’entrepreneur qui doit effectuer des travaux chez vous a des frais à engager pour votre chantier. Il doit notamment commencer à acheter des matériaux qui lui permettront de réaliser ce que vous lui demandez, que ce soit en électricité, en maçonnerie, en plomberie, en couverture, en zinguerie ou autres. Contrairement à une société de service, ces achats sont préalables au début de son intervention.

S’il n’existe donc pas de données légales sur le montant de cet acompte, il faut éviter un engagement trop excessif qui n’inciterait pas l’artisan à commencer le chantier rapidement. Un acompte de 50%, par exemple, est une somme trop conséquente.

Quelle est la pratique générale ?

Ce qui est le plus souvent constaté, dans le cas de travaux, c’est la demande d’un premier versement d’acompte d’un montant allant de 10 à 20% du total du devis, suivi d’un second acompte, lors du démarrage effectif des travaux, de 30 à 40% du montant total du devis.

Des chiffres qui peuvent évoluer selon le coût total et la durée des travaux. Pour un chantier plus global, le montant versé au début du chantier sera moindre et réparti selon l’avancement de ces travaux.

Au contraire, pour un chantier plus restreint d’une courte durée, l’acompte initial ira souvent jusqu’à 30%, le solde étant versé à la fin.

C’est la part de fourniture engagée par l’artisan qu’il faut prendre en compte, notamment, s’il a dû commander des matériaux ou des pièces très spéciales pour vous.

Le délai de rétractation

L’article 1122 du Code civile prévoit, dans certains cas, un délai de réflexion : “La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement”. Aucune pénalité ne peut vous être demandée durant ce délai et le remboursement de votre acompte est effectif.

Le délai de rétractation généralement observé dans la construction est de 10 jours. S’il s’agit d’un engagement pris à la suite d’un démarchage téléphonique, le délai de rétractation passe à 14 jours, et encore, après un engagement écrit prouvant l’acceptation.

Dans le cas de travaux de dépannage, le législateur est, évidemment, plus indulgent et supprime ce délai.

En cas de retard dans les travaux, quels recours ?

Si vous avez versé un acompte et que les travaux ne commencent pas dans le délai prévu, au bout de 3 mois, la somme versée devient productive d’intérêts. Le calcul se fait selon le taux d’intérêt légal au prorata du nombre de jours de retard. Cette somme sera déductible à la fin du règlement.

Si les travaux ne débutent toujours pas, vous devez envoyer une lettre, en recommandé, de mise en demeure de commencer en fixant un nouveau délai qui soit “raisonnable”. Faute de quoi, dans ce nouveau temps imparti, vous êtes en droit de lui réclamer la restitution de votre acompte (article L. 138-3 du Code de la consommation).

Si ce remboursement est effectué 30 jours après la demande, la somme est majorée de 10%, elle l’est de 20% à 60 jours et de 50% au-delà des 60 jours.

Les recours

L’acheteur doit vérifier que le devis signé comporte bien toutes les clauses nécessaires et, notamment, celles précisant ces acomptes, leur montant et leur date de règlement. Et, comme aucune loi n’oblige à ce principe, ce sont aussi des clauses qui peuvent se négocier, comme se négocie le prix.

De la même façon, et pour que l’engagement soit réciproque, cette négociation pourra se faire en échange d’une date officielle de début et de fin de chantier notifiée sur le devis.

Les solutions

Si vous ne vous sentez pas apte à négocier personnellement ou à juger si les acomptes demandés sont raisonnables, faire appel à un courtier est la meilleure solution. Il connaît parfaitement les prix pratiqués, les modalités d’acompte dans le type d’opération qui vous concerne, les meilleurs intervenants pour votre chantier. Ainsi, Travaux à Part peut être votre parfait relais pour négocier à votre place, vous pouvez utiliser le formulaire de demande de devis ci-dessous.