Le recours gracieux au refus de permis de construire : lettre et conseil

Les procédures de dépôt et de délivrance d’un permis de construire sont réglementées par le Code de l’urbanisme. Suite à un refus du permis de construire par l’autorité compétente, il existe plusieurs possibilités de recours pouvant permettre de faire réexaminer le dossier. Pour cela, un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux est possible.

Qui délivre un permis de construire ?

Le permis de construire est délivré par la Mairie qui autorise le demandeur, qu’il s’agisse du propriétaire du terrain ou du logement, ou bien d’une entreprise de BTP, de l’architecte se chargeant du chantier, etc, à réaliser le projet. Il s’agit en fait d’une autorisation d’occupation des sols réglementée pour la durée du chantier. Réglementée en termes d’intégration dans le style architectural de la région par exemple.

Que faire suite au refus d’un permis de construire ?

Suite à un refus d’autorisation de permis de construire par la Mairie, tout demandeur a le droit de faire la demande d’un recours gracieux. Ce courrier doit être adressé à la personne ayant formulé le refus, qui est généralement le Maire, au final. Celui-ci a ensuite 4 mois pour donner sa réponse. En cas d’absence de réponse, le demandeur peut ensuite adresser un recours contentieux.

Qu’est-ce que le recours gracieux ?

Il s’agit d’un recours administratif à établir après la réception d’une lettre sur laquelle est mentionné le refus du permis de construire. Toutefois, cela n’est possible que lorsqu’une ou plusieurs des raisons par lesquelles la Mairie justifie ce refus ne semblent pas valables au demandeur. Dans ce cas-là, il est en droit de demander une révision de la position. Un paragraphe doit venir préciser en quoi ces raisons semblent injustifiées. Différents documents peuvent être joints à la lettre pour venir appuyer son avis.

Toutefois, si vous n’avez pas à remettre en question les raisons évoquées, prenez rendez-vous avec la personne qui a signé le courrier de refus que vous avez reçu. Lors de ce rendez-vous, vous aurez l’occasion d’évoquer les modifications prévues pour votre projet afin qu’il entre dans le plan d’urbanisme de votre zone.

Comment transmettre un recours gracieux ?

Ce courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

Les autres possibilités

Outre le recours gracieux, il est aussi possible d’effectuer un recours hiérarchique, la différence étant que vous ne vous adressez plus à la personne ayant signé le refus de permis de construire mais à l’autorité exerçant un pouvoir hiérarchique sur cette personne.

Si le recours gracieux ne fonctionne pas, il est ensuite possible d’effectuer un recours contentieux. Suite à la notification du refus, le demandeur a deux mois pour saisir le tribunal administratif, c’est alors au juge de prendre une décision. Une requête de recours contentieux s’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. A ce courrier doivent être joints tous les documents pouvant soutenir la requête.

Modèle de recours gracieux suite au refus d'un permis de construire

Nom et prénom

Adresse

Madame / Monsieur le Maire de …

Adresse

A ... (précisez lieu)

Le … / … / … (précisez date)

Objet : demande d’un recours gracieux après réception du refus de permis de construire

Madame / Monsieur le Maire,

Suite à la demande de permis de construire que je vous ai envoyée le … / … / … (précisez la date), concernant le terrain situé … (précisez l’adresse du lieu pour lequel le permis de construire avait été demandé) et pour lequel vous m’avez fait parvenir votre refus par une lettre que j’ai reçu le … / … / … (précisez la date).

Je vous adresse la présente lettre parce que les raisons de refus qui y sont évoquées me paraissent injustifiées. En effet, … (précisez ce qui vous semble injustifié).

Voici pourquoi je vous adresse la présente lettre, suite à laquelle j’espère que vous pourrez revenir sur votre décision.

Veuillez trouver ci-joint tous les documents dont vous pourriez avoir besoin pour réexaminer le dossier.

Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Signature