TVA travaux : connaître le taux en fonction des travaux

Mis à jour le 27 décembre 2017

Si le taux normal de la TVA est actuellement de 20 % en France, il existe d’autres taux parfois applicables, selon la nature des travaux à réaliser. Ainsi, les travaux de rénovation, de transformation, d’amélioration et d’entretien peuvent parfois bénéficier d’un taux de TVA de 10 %, voire même de 5,5 %. Quelles sont les conditions à respecter ?

 

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Quel taux de TVA pour quels travaux ?

Lors de l'établissement du devis, il est important que le taux de TVA soit indiqué puisque différentes parties de la prestation réalisée par les professionnels peuvent être soumis aux 3 taux de TVA différents.

Le premier critère applicable est la date d’achèvement des travaux de construction. En effet, celle-ci doit dater d’au moins 2 ans, sinon les travaux seront obligatoirement soumis au taux plein.

 

Taux de TVA

Pour quels types de travaux ?

20 %

taux normal

●taux de base correspondant à la majorité des travaux, sauf les exceptions bénéficiant du taux intermédiaire ou du taux réduit

●sont notamment concernés :

○tous les travaux de construction (dont surélévations) ;

○certains travaux de démolition ;

○les travaux de reconstruction ;

○les travaux sur des habitations dont la construction date de moins de 2 ans ;

○les travaux qui augmentent la surface plancher de plus de 10 % ;

○l’aménagement des espaces verts et leur entretien ;

○les travaux de nettoyage ;

○les locaux à usage professionnel ;

○les gros équipements nécessaires pour des travaux qui bénéficient du taux intermédiaire (c’est-à-dire les systèmes de chauffage collectif, les ascenseurs, les systèmes de climatisation, ainsi que les saunas et hammams prêts à poser).

10 %

taux intermédiaire

●tous les travaux qui permettent d’améliorer, d'aménager, d'entretenir ou de transformer une habitation

●habitation dont la date de fin de construction est de plus de 2 ans, sont concernés :

○les maisons individuelles ;

○tout type de logement présent dans les immeubles ;

○les infrastructures servant d’hébergement collectif ;

○les logements de fonction.

5,5 %

taux réduit

●habitation dont la date de fin de construction est de plus de 2 ans

●tous les travaux qui permettent de limiter les déperditions énergétiques d’une habitation, ainsi que l’ensemble des travaux qu’ils engendrent

●sont notamment concernés :

○certaines chaudière à micro-cogénération gaz, ainsi que les chaudières à condensation ;

○les équipements permettant de réguler le chauffage ;

○les matériaux de calorifugeage ;

○les matériaux d’isolation thermique des fenêtre et portes en contact avec l’extérieur ;

○tout équipement permettant de produire de l’énergie en utilisant une énergie renouvelable et qui sert uniquement à produire de l’eau chaude ou à produire de la chaleur ;

○les travaux indissociablement liés ayant été réalisés dans la même pièce s’ils sont effectués dans les 3 mois précédant ou suivant la date à laquelle les travaux principaux sont facturés.

 

Pour en savoir plus, il est possible de consulter l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) pour le taux de TVA de 10 % et l'article 278-0 bis A pour le taux de TVA à 5,5 %.

 

Le taux de TVA pour les matières premières

Le taux de TVA dépend de la personne qui fournit les matières premières pour la réalisation des travaux. Ainsi, s’il s’agit du particulier, le taux réduit ne sera pas applicable aux matières premières.

Toutefois, si c’est le professionnel réalisant les travaux qui fournit les matières premières, le prestataire les facture avec les travaux et le taux réduit de 10 % pourra également être appliqué aux matières premières, dans ce cas-là.

 

Le taux de TVA pour les frais de déplacement

Les frais de déplacement ne dépendent pas toujours du même taux de TVA. Ainsi, lorsqu’ils sont facturés au sein d’une prestation bénéficiant d’un taux réduit, les frais de déplacement bénéficient de ce même taux. Toutefois, s’ils sont facturés à part, c’est le taux normal de 20 % qui doit être appliqué.

 

Le taux de TVA selon le statut du prestataire

Certaines entreprises ne sont pas soumises à la TVA, tout comme les micro-entrepreneurs et les autoentrepreneurs. Si l’un d’entre eux réalisent vos travaux, il sera donc normal que le devis et la facturation soit faite hors taxe.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du taux intermédiaire ou du taux réduit de TVA, le client peut aussi bien être le propriétaire (qu’il soit bailleur ou occupant), le syndic d’une copropriété, une société civile immobilière ou encore le locataire d’un logement. Même un occupant à titre gratuit peut en bénéficier.

En tant que mandataire du propriétaire, une agence immobilière ou un marchand de biens seront également en mesure de se voir proposer ces différents taux de TVA par les prestataires.

De plus, sont uniquement concernés les travaux réalisés par une entreprise ainsi que les équipements fournis par elle.

 

Comment en bénéficier ?

Avant la facturation du prestataire, le client doit lui remettre une attestation qui lui permettra d’appliquer le taux de TVA intermédiaire ou réduit. Celle-ci doit être complétée pour chaque intervention et pour chaque prestataire.

Pour les travaux de second œuvre, c’est-à-dire pour des travaux d’entretien et des réparations, c’est le Cerfa n°13948*05 qui doit être remplie. Il s’agit d’une attestation simplifiée concernant la TVA applicable aux travaux dans les habitations. L’attestation normale, le Cerfa n°13947*05, est quant à elle à remplir pour tous les travaux de gros œuvre.

Les attestations et les factures doivent être conservées pendant 5 ans.

Les petits travaux dont la facturation est en-dessous de 300 € TTC sont exempts de cette attestation.