Modèle de diagnostic plomb

Mis à jour le 01 décembre 2017
Plomb
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Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), ou diagnostic plomb, relatif à l’article L.1334-5 du code de la santé publique, est réalisé par un expert certifié qui vient constater ou non la présence de plomb dans les peintures présentes dans un logement ou tout autre bâtiment, il s’agit aussi bien des murs, que des volets, etc. Cette intervention est également appelée « audit plomb » ou « Constat de Risque d’Exposition au Plomb ». Il est désormais obligatoire pour pouvoir vendre ou louer un bien immobilier puisque si ce plomb est avalé ou inhalé, cela peut avoir des conséquences réelles sur la santé.

 

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Quels bâtiments sont concernés ?

Tout logement bâti avant le 1er janvier 1949 doit, dans un bail ou dans un compromis de vente, faire figurer les résultats d’un diagnostic plomb. Sont uniquement concernés les bâtiments servant d’habitation, c’est-à-dire les appartements, les maisons, mais aussi la partie habitée des locaux mixtes, comme ceux ayant la double fonction, maison boulangerie par exemple.

 

Les parties communes des immeubles en copropriété doivent également faire l’objet d’un diagnostic plomb dont le syndic de la copropriété doit se charger. S’il ne l’a pas déjà fait réaliser et que vous lui demandez de le faire, alors il est dans l’obligation de s’en occuper.

 

Quel problème pose la présence de plomb ?

Avant 1949, les artisans utilisaient beaucoup les peintures à base de plomb. Le problème aujourd’hui est que ces vieilles peintures se dégradent, elles sont parfois cachées sous de nouvelles couches de peinture. Suite à un dégât des eaux ou à cause de fissures, des poussières de cette peinture peuvent tomber sur le sol. Etre exposé à cette poussière au goût sucré est clairement toxique, notamment si des enfants en ingèrent.

 

Comment détecter la présence de plomb ?

Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X pour évaluer les risques d’exposition des habitants au plomb en se rendant directement sur place. Ce constat doit être effectué par un professionnel qualifié, en effet ce genre d'appareil nécessite une autorisation de détention que fournie l’ASN et qui permet de détecter la présence de ce matériau, même s’il est présent sous d’autres revêtements.

 

Depuis novembre 2007, seuls les experts certifiés par le COFRAC peuvent mener ce genre de diagnostic. Ces recherches de la présence de plomb portent sur les murs peints, mais également les plafonds, les plinthes, les portes, les volets, les fenêtres, etc. Les techniques de constat permettent de réaliser l’intervention sans que vos peintures ne soient dégradées.

 

Détection de présence de plomb

Lorsque le rapport fourni par le diagnostiqueur annonce que la présence de plomb a été détectée dans les peintures, le propriétaire du logement doit s’assurer de remettre en état les peintures afin de s’assurer de la suppression de l’exposition au plomb. Dans le cas où la présence de plomb est avérée, l’attestation fournie par l’expert est valable pendant un an en cas de vente du bien immobilier et de 6 mois pour une location. Le propriétaire n’est pas obligé de faire réaliser les travaux, le nouvel acquéreur peut s’en charger, selon ce qu’ils décident ensemble. Toutefois en cas de location, la facture des travaux reviendra au propriétaire.

Si l’absence de plomb est démontrée, alors l’attestation a une valeur définitive, du moment qu’elle a été établie à posteriori du 25 avril 2006.

 

Modèle de diagnostic plomb

[document imprimé sur papier à en-tête avec logo de l’entreprise]

 

 

Dossier n°

Demande de diagnostic datant du … / … / …

Diagnostic effectué le … / … / …

Rapport émis le … / … / …

Date de validité … / … / …

 

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

 

Adresse du bâtiment concerné : …………

Propriétaire : ………… (préciser nom, prénom et adresse)

Donneur d’ordre : …………… (préciser nom, prénom et adresse)

Opérateur du diagnostic : …………… (préciser nom, prénom, certification avec date d'attribution, assurance avec date de validité et adresse)

Accompagnateur : ……………… (préciser nom)

 

 

Mission

Rapport concernant le repérage de la concentration de plomb dans les revêtements du bien concerné, préalable à ……………………… (préciser : la vente d'un bien immobilier, la démolition d’un bâtiment, la réalisation de travaux, etc.).

 

Synthèse du diagnostic

…………………………

…………………………

 

Détails du diagnostic

Objectifs du constat

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…………………………

 

Composition du bien immobilier à visiter

…………………………

…………………………

 

Remarques concernant les conditions de la visite

…………………………

…………………………

 

Liste des éléments vérifiés

Pièces

Éléments vérifiés

Etat

Concentration en plomb (mg/cm²)

Résultat (positif/négatif)

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Observations (éléments qui n’ont pas pu être vérifiés et raison)

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Recommandations pour le propriétaire

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Récapitulatifs des résultats

Le diagnostic s'est révélé positif* pour les éléments suivants :

  • ……………………
  • ……………………
  • ……………………

* (taux de plomb supérieur à 1mg/cm²)

 

 

Rapport de … (préciser le nombre de pages) pages ne pouvant être reproduit qu'en intégralité.

 

Fait à …

Le … / … / …

Signature

 

Diagnostic établi selon les articles L1334-5 à L1334-12 et R1334-10 à R1334-12 du Code de la Santé Publique Arrêté du 19/08/2011 – Norme NF X 46-030.