Faire ses travaux au noir : les risques

Mis à jour le 12 août 2018
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2018-08-12 09:45:00
Inspection du travail

Faire réaliser certains travaux au noir semblent une solution pour effectuer des économies, toutefois les risques sont extrêmement importants. Les échanges de services entre amis, voisins ou membres d’une famille sont-il considérés comme du travail au noir ? Qu’en est-il d’un artisan déclaré que vous embauchez qui, lui, ne déclare pas tous ses salariés, à votre insu ou non ?

 

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Les situations de travail non déclaré

Le travail au noir est une situation de travail non déclaré, aussi appelé : travail dissimulé. Le chantier n’est pas déclaré, le client n’est alors pas redevable de la TVA et l’artisan ne payant pas de cotisations sociales est en mesure de proposer un tarif revu à la baisse. Dans un tel scénario, aucun document n’est échangé entre l’artisan et son client alors qu’un artisan professionnel déclaré commence normalement par proposer un devis qui équivaut à un contrat. La réalisation des travaux est ensuite prouvée par l’établissement de la facture.

Dans le cas du travail dissimulé, le paiement s’effectue généralement en liquide afin qu’il n’y ait aucune trace de la transaction. Le travailleur “au black” peut tout à fait exercer un travail de qualité puisqu’il peut s’agir d’un professionnel ne déclarant tout simplement pas tous ses chantiers.

 

Délimitation du cadre de travail au noir

Une aide occasionnelle apportée par un ami, un voisin, un enfant ou un parent, dès lors qu’elle est justifiée comme de l’échange de services, pourra entrer dans la catégorie de l’entraide et ne sera pas considérée comme du travail au noir puisqu’un contrat de travail définit des liens de subordination et le versement d’une rémunération.

 

Le bénévolat n’est donc pas considéré comme travail dissimulé, puisqu’il n’appelle à aucune rémunération en retour. Toutefois, dans le cas de l’entraide, la délimitation du cadre de travail au noir est plus complexe et quelques cas ont été portés devant les tribunaux. En effet, bien qu’il n’y ait pas rémunération, la frontière est floue sur le sujet des avantages en nature qui peuvent parfois se rapprocher d’une rémunération dissimulée, comme par exemple, les propriétaires d’un ranch qui ont donné la possibilité à un jeune de faire des promenades à cheval gratuitement en échange de la garde de leurs enfants un soir (cass. soc. du 11.3.71, CPAM Sarreguemines c/Metzger) ou encore une voisine qui était emmenée en vacances, séjour payé, pour garder les enfants (cass. soc. du 4.10.68, Cie l'Union et le Phénix Spagnel c/Arrias).

 

 

Cas

Travail dissimulé équivalent à du travail au noir

Responsabilité pénale

Cotisations aux régimes sociaux

Rémunération

Bénévolat, entraide ou échange de services

non

non

non

aucun argent échangé

Relation d’employeur à salarié

oui

oui

oui

salaire déclaré dû

 

Les relations amicales, familiales et de voisinage peuvent toutefois aboutir à un travail salarié, qui sera considéré comme du travail au noir s’il n’est pas déclaré. C’est notamment le cas si vous faites travailler votre voisin, votre ami, votre fils ou encore votre frère pour l’entretien de votre jardin, le ravalement de façade, la construction de votre maison, etc. Ce cas de figure n’est pas considéré comme de l’entraide mais bel et bien comme du travail qui appelle à déclaration, rémunération et signature d’un contrat.

 

Les responsabilités engagées

Il existe certains cas plus complexes où un client embauche un prestataire déclaré, mais c’est alors lui qui use de sous-traitance non déclarée. La responsabilité du client dans ce contexte reste floue. Techniquement, le client doit s’assurer que les sous-traitants respectent bien les législations en vigueur.

 

Ainsi, dans le cas de la sous-traitance, le travail au noir reste illégal. Depuis le 1er janvier 2015, pour éviter ce genre de problème il est possible de faire la demander d’une attestation de vigilance. Ce document n’est toutefois obligatoire que pour les contrats de sous-traitance dont le montant hors taxe est d’un minimum de 5 000 euros. C’est la responsabilité du donneur d’ordre qui sera mise en jeu à partir de ce montant s’il ne procède pas à la demande de ce document et que le sous-traitant travaille effectivement au noir. Le risque encouru par le donneur d’ordre dans ce cas-là correspond à de la complicité de travail dissimulé, complicité qui est, elle aussi, sanctionnée.

 

Récapitulatif des risques, sanctions et textes de loi

Tout employeur employant une personne au noir pour faire réaliser des travaux du bâtiment s’expose aux risques suivants :

Sanctions

Risques encourus par l’employeur

Textes de loi

Sanction pénale

  • jusqu’à 45 000 € d’amende
  • jusqu’à 3 ans d’emprisonnement
  • si le travailleur est mineur, les risques s’élèveront jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement
  • l’entreprise, en tant que personne morale, risque une amende de 225 000 €

article L8224-1 du Code du travail

Supporter financièrement les conséquences d’un accident

  • la responsabilité de l’employeur est engagée
  • la sécurité sociale prendra l’employé en charge dans un premier temps mais sera ensuite en droit de demander à l’employeur le remboursement intégral des dépenses déboursées pour les soins du blessé
  • la personne blessée pourra demander :
    • une indemnisation pour le préjudice subi ;
    • une rente à vie en cas de handicap.

article L471-1 du Code de la Sécurité sociale

Redressement de l’Urssaf

  • lors d’un contrôle Urssaf, si du travail dissimulé est constaté par l’Urssaf, seront demandées :
    • le recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
    • une majoration de 25 %.

article L 243-7-7 du Code de la sécurité sociale

Aucun recours possible en cas de malfaçon

La réalisation des travaux ne fait pas l’objet d’une facture ; à ce titre, aucune assurance ne pourra être déclenchée en cas de malfaçon ou de dégradation.

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Assignation aux prud’hommes

Indemnité forfaitaire à verser par l’employeur au travailleur équivalent à 6 mois de salaire sans que ne soit pris en compte ni la durée du travail dissimulé, ni la forme qu’il a prise, ni les raisons de la rupture.

Le travailleur pourra également prétendre à toutes les autres indemnités qu’il aurait perçu en cas de non-respect d’une procédure de licenciement.

Dans le pire des cas, l’employeur pourra se voir exclure des marchés publics et être interdit d’exercer son activité professionnelle.

article L8223-1 du Code du travail

 

C’est notamment pendant une inspection du travail que des travailleurs non déclarés peuvent être repérés ou suite à des dénonciations.

 

Faire des économies pour des travaux

Si le travail au noir permet de s’affranchir d’un certain nombre de frais comme les charges sociales et la TVA, l’économie réelle effectuée avoisine les 25 %. Compte tenu des risques, il faut bien réfléchir avant d’avoir recours au travail au noir puisque vous ne pourrez plus bénéficier des éventuelles aides et subventions, comme la Prime énergie, l’éco-prêt à taux zéro, etc., auxquelles vous pourriez avoir le droit pour vos travaux si vous passiez par une entreprise déclarant ses travailleurs.

De plus, selon les équipements installés, il existe actuellement des réductions de TVA à 10 %, voire à 5,5 % qui permettent également de faire baisser la facture et de rendre le recours au travail au noir bien moins intéressant. Sans compter qu’une entreprise déclarée bénéficiera d’une assurance qui vous couvrira en cas de malfaçons pendant les travaux.

 

Ainsi, pour accéder à un crédit d’impôt (pour les travaux de transition énergétique éligibles) ou à une déduction d’impôts la facture d’un professionnel du bâtiment déclaré vous sera nécessaire. Ce CITE peut permettre une réduction allant jusqu’à 30 % du coût des travaux. Sont concernés l’achat et la pose d’équipements :

  • de production d’énergie renouvelable ;
  • de travaux d’isolation ;
  • de chauffage (uniquement pour les solutions respectueuses de l’environnement).

 

De plus, si vous aviez besoin de réaliser un prêt pour payer les travaux, celui-ci pourrait vous être refusé par votre banque ou tout autre organisme si vous n’avez pas un devis ou une facture à leur présenter.

 

Les risques pour le salarié

Etrangement, les risques pour le salarié peuvent être moindres que pour l’employeur ou le client. En effet, dans certains cas, la loi le protège. C’est notamment vrai dans le cas d’une rupture de contrat de travail. Qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, le salarié n’ayant pas été déclaré par son employeur aura le droit de percevoir une indemnité correspondant à 6 mois de salaire, même s’il n’a travaillé que deux jours au noir. Certaines conventions collectives prévoient même une indemnité encore davantage favorable.

Cette indemnité pourra être cumulée avec l'indemnité pour travail dissimulé, c’est le cas depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2013.

 

Toutefois, ce n’est plus le cas dès lors que le salarié non déclaré en a profité pour toucher des indemnités de chômage, des allocations familiales, etc. Dans ce cas, il devra procéder aux remboursements des allocations versées et risque d’être radié de ces organismes. Il en va de même pour la caisse d’assurance maladie, le RSA, etc.

Si dans la plupart des cas, le salarié ne peut pas lui-même être poursuivi, ce n’est pas le cas dès lors qu’il en profite pour toucher ces indemnités ; il risque alors sanction pénale et pénalité financière.

 

Les risques pour le client après les travaux

Suite à un dégât des eaux, un incendie ou tout autre sinistre, l’assurance n’indemnisera pas l’habitant s’il a fait réaliser ses travaux au noir puisque pour déclencher l’assurance, une facture devra être fournie.

Lors de la vente d’un logement ou de tout autre bâtiment, il peut être nécessaire de justifier les dates des travaux réalisés, ce qui prouve le bon entretien de l’infrastructure ; toutefois cette justification sera impossible sans les factures relatives aux travaux. D’ailleurs, certains d’entre eux sont obligatoires. Ainsi, lorsque les travaux de suppression d’amiante et de plomb sont réalisés au noir, ce sera un élément que l’éventuel acquéreur pourra utiliser afin de faire annuler la vente sans autre motif.

 

Un autre problème peut provenir des risques d’imposition sur la plus-value immobilière sur une résidence secondaire détenue depuis moins de 30 ans. Ne pas pouvoir justifier du montant des travaux réalisés avec une facture peut vous revenir plus cher que l’économie faite grâce au travail au noir. Cette imposition se décompose, en effet en :

  • 19 % de taxation au titre de l'impôt sur le revenu ;
  • 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social).

Des sommes bien supérieures à l’économie initialement réalisées !

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