Le crédit d'Impôt Transition Énergétique ou CITE

Si le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) est une aide au financement des travaux de rénovation énergétique à l’attention des particuliers qui devait se terminer fin 2016, il a finalement été reconduit jusqu’au 31 décembre 2017. Toutefois, pour en bénéficier il faut être éligible.

 

Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Transition Energétique

Les origines

Avant de s’appeler Crédit d’Impôt Transition Énergétique, à partir du 1er janvier 2016, le dispositif mis en place par l’Etat s’appelait le Crédit d'Impôt pour le Développement Durable. Cette aide à la rénovation a, elle, été mise en place le 1er janvier 2014. Son but premier était d’encourager les particuliers à améliorer les performances énergétiques de leur domicile, tout en amplifiant le dynamisme des métiers du bâtiment.

 

Le fonctionnement

C’est un dispositif fiscal qui offre la possibilité aux particuliers, qu’ils soient propriétaires ou locataires ou occupants à titre gratuit, de bénéficier d’une aide écologique qui est à déduire des impôts sur le revenu. Cette aide ne prend en charge qu’une partie des dépenses engendrées par les travaux de rénovation énergétique, qui sont eux-mêmes soumis à des critères d'éligibilité.

Les critères d'éligibilité

Le CITE n’est soumis à aucun critères de ressources financières du foyer. Toutefois, si les travaux sont réalisés sur une maison neuve, sa construction doit avoir été achevée il y a au moins 2 ans. De plus, il doit s’agir du domicile principal, que ce soit un appartement ou une maison.

 

Qui peut réaliser les travaux ?

Pour que vous soyez éligible au Crédit d’Impôt Transition Energétique, un professionnel ou une entreprise labellisée RGE (Reconnu garant de l'environnement) doit obligatoirement réaliser les travaux, ainsi que fournir tous les matériaux nécessaires à leur réalisation.

 

Quels types de travaux sont concernés ?

Les travaux de rénovation énergétique, d’isolation thermique et de production de chaleur ou d’eau chaude, via une énergie renouvelable, sont les seuls travaux éligibles. Pour que les dépenses soient prises en compte, les factures des travaux concernés doivent être payées avant le 31 décembre 2017. De plus, seul l’achat des fournitures est concerné.

 

Types de travaux	Dépenses en fournitures éligibles au CITE	Performances énergétiques exigées
Isolation thermique des vitrages, volets et portes	fenêtres avec double vitrage (pour remplacer du simple vitrage)	Uw ≤ 1,3 W/m².K Sw ≥ 0,3
	doubles fenêtres avec double vitrage renforcé	Uw ≤ 1,8 W/m².K Sw ≥ 0,32
	fenêtres de toit, velux, lucarnes, etc.	Uw ≤ 1,5 W/m².K Sw ≤ 0,36
	volets isolants	R > 0,22 m².K/W
	portes d’entrée	Ud ≤ 1,7 W/m2.k
Isolation thermique des différentes parois	murs	R ≥ 3,7 m² K/W
	toitures (combles perdus ou aménagées)	R ≥ 6 m² K/W (plafonds) R ≥ 7 m² K/W (planchers)
	planchers du rez-de-chaussée (surplombant un vide sanitaire ou un sous-sol)	R ≥ 3 m² K/W
Isolation des réseaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire	calorifugeages	norme NF EN 12 828

« Uw », « Ug » et « Ud » expriment le coefficient de transmission thermique.

« Sw » exprime le facteur de transmission solaire.

« R » exprime la « résistance thermique ».

 

La liste complète des équipements éligibles est présente dans le Code général des impôts (annexe 4, article 18 bis), les performances énergétiques exigées y sont également mentionnées. En voici une liste non-exhaustive :

• de l’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire, comme les pompes à chaleur, les chauffe-eau thermodynamiques, les chaudières à micro-cogénération gaz ou chaudières à haute performance énergétique, les chauffe-eau solaires, les capteurs solaires, les ballons d’eau chaude solaires, les pompes à chaleur géothermiques, etc.
• de l’installation d’équipements de chauffage permet de réduire considérablement les dépenses énergétiques, c’est-à-dire les planchers chauffants, les chaudières à granulés ou à condensation, les poêles à bois, les inserts de cheminée, etc. et de tout équipement permettant de réguler le chauffage ;
• les bornes de recharge pour véhicules électriques, les compteurs individuels pour l'eau chaude et le chauffage, ainsi que les raccordements à un réseau de chaleur sont également concernés.

La réalisation d’un diagnostic performance energétique (DPE), à condition qu’il n’ait pas déjà été effectué dans les 5 dernières années, peut également donner droit au CITE.

 

Quelles réglementations sont à respecter ?

Pour certains équipements des normes doivent être respectées, il s’agit notamment :

• de la certification CSTBat ou Solar Keymark pour tous les équipements de production d’eau chaude sanitaire ou de chauffage ;
• des normes NF EN 14785, NF EN 13240, ou NF EN 15250 pour les poêles.

Quant aux équipements de production et de distribution d’eau chaude, ils doivent offrir une résistance thermique de 1,2 m² K/W.

 

Déclaration en ligne

Pour bénéficier du crédit d’impôt, la déclaration se fait l’année suivant les travaux. Une déclaration en ligne est obligatoire pour toute résidence équipée d’internet et pour tout revenu fiscal supérieur à 28 000 € en 2015. Il faut y déclarer les montants dépensés.

 

Déclaration papier

Une déclaration papier est possible si le revenu fiscal est inférieur à 28 000 € en 2015 et si le domicile concerné n’est pas équipé d’internet où que la personne habitant la maison n’est pas en mesure d’effectuer une déclaration en ligne.

 

Les justificatifs à fournir

Plusieurs justificatifs peuvent parfois être demandés par les services fiscaux. Ils s’agit de la ou des factures concernant l’achat des fournitures et la pose du matériel à l’entreprise ou au professionnel ayant réalisé les travaux, prouvant les dépenses effectives. Elle doit avoir été payée, tout en mentionnant :

• la date de la visite obligatoire préalable aux travaux ;
• l’adresse du domicile où ont été réalisés les travaux ;
• la mention labellisation RGE du professionnel ou de l’entreprise ;
• le détail et le montant des fournitures et des travaux nécessaires, ainsi que leurs performances énergétiques.

 

Calcul du CITE

Après avoir connu quelques changements après son renouvellement chaque année, le CITE propose aujourd’hui un crédit d’impôt à taux unique de 30 % valable sur les sommes avancées sur une liste définie de travaux.

 

Le taux du CITE
L’aide ne prend pas en compte le tarif de pose. Elle ne concerne que l'achat des équipements et se base sur leur prix TTC. Ils doivent être fournis par l’entreprise ou le professionnel labellisé RGE ayant ensuite réalisé la pose. C’est la facture que ces derniers auront créé qui fera foi.
Si le taux est de 30 % pour la plupart des fournitures nécessaires pour la réalisation des travaux éligibles, il est toutefois de 15 % pour les portes, les fenêtres et les volets pour tout travaux commencés après le 27 septembre.

 

Le plafond

Le montant maximum du crédit d’impôt est de :

• 8 000 € pour une personne vivant seule ;
• 16 000 € pour un couple, à condition qu’il soit marié ou pacsé ;
• 400 € supplémentaires sont alloués par personne à charge ;
• 200 € supplémentaires sont alloués pour un enfant à charge de manière alternée.

Ce plafond est valable sur 5 années « glissantes ». Le montant peut ainsi être utilisé en plusieurs fois.

 

Si la personne ou les personnes composant le foyer déménagent dans un autre domicile qui devient leur habitation principale, alors elles pourront de nouveau être éligibles au crédit d’impôt pour le nouveau logement.

 

Remboursement de l’excédent

Lorsque le montant est supérieur au montant de l’impôt (notamment pour les foyers non imposables), le surplus est versé aux particuliers, lorsqu’il est inférieur, il est tout simplement déduit de la somme à payer par le foyer.

Pour un crédit d’impôt en 2017, sont prises en compte les dépenses relatives à des travaux réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 uniquement. Si remboursement il y a, le versement se fait généralement mi-septembre.

 

Depuis le 1er mars 2016, le Crédit d’Impôt Transition Énergétique peut être cumulé avec d’autres aides, comme l’eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), l’éco-prêt logement social (éco-PLS), par exemple, ou encore : la prime « Coup de pouce économies d'énergie ».